Réforme de la Facturation Electronique : des mesures de simplifications et tolérances annoncées

Dans un post LinkedIn publié le 3 septembre 2025, Cyrille Sautereau, président de la commission AFNOR Facture électronique, annonce la mise en place de mesures destinées à alléger les contraintes liées à la réforme de la facture électronique. Ces ajustements font suite aux concertations menées au premier trimestre 2025 et sont détaillés dans un courrier cosigné par les ministres chargées des comptes publics et des PME.

En résumé, voici les mesures de simplification et de tolérance pour faciliter la mise en œuvre de la réforme :

Simplifications principales :

• Suppression des données de lignes de facture dans le e-reporting des acquisitions internationales.
• Suppression du nombre de transactions dans le e-reporting B2C.
• Pas de e-reporting à blanc lorsqu’il n’y a rien à déclarer.
• Pas d’ajout de nouvelles données à transmettre à l’Administration.
• Exclusion des opérations hors UE entre assujettis établis en France du périmètre du e-reporting.
  
  

Tolérances :

• Méthode simplifiée pour calculer la TVA sur marge bénéficiaire en B2C (taux moyen).
• Exclusion des sanctions pour les entités sans SIREN ou non encore présentes dans l’Annuaire.
• Report à 2027 de l’obligation d’émettre pour les assujettis non établis (opérations en France et acquisitions internationales).

Ces mesures seront intégrées dans la doctrine, les textes réglementaires ou la loi de finances 2026. Elles confirment la volonté de l’État de sécuriser et fluidifier le déploiement de la réforme, à moins d’un an de son entrée en vigueur (1er septembre 2026).

Autres nouveautés à retenir

🟩 Changement de vocabulaire :

- Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) deviennent des PA (Plateformes Agréées)
- De même, les OD deviennent des SC (Solutions Compatibles)

Dans les 2 cas, ces changements de nom n'amènent pas de changements de rôle.

🟩 Ouverture du service en ligne de l’annuaire (18 septembre) :

Un outil clé pour la réforme, qui permet de :
👉 Vérifier si une entreprise est concernée par la RFE.
👉 Identifier si elle dispose d’une plateforme de réception.
👉 Connaître son adresse électronique de facturation.

Une vidéo de démonstration est disponible ici pour découvrir le fonctionnement de l’annuaire.

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