Réforme de la facturation électronique : ce que les entreprises doivent savoir
À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA vont devoir passer à la facturation électronique. Une réforme ambitieuse qui vise à simplifier les échanges, lutter contre la fraude et automatiser la déclaration de TVA. Nous vous aidons à y voir plus clair.
C’est quoi une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par mail. Il s'agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte des données sous forme structurée, ce qui permet de les exploiter électroniquement.
Avec la réforme, la facture électronique doit avoir des données exploitables et être :
- Créée nativement depuis le SI de l’émetteur en respectant un modèle sémantique commun
- Echangée de façon sécurisée
- Tracée (le cycle de vie avec 4 statuts obligatoires : déposé, rejeté, refusé, encaissé)
3 formats de factures sont attendus. Ils permettent un traitement automatisé des factures par les systèmes comptables et ERP. Ils seront exigés pour les transactions à partir du 1er septembre 2026 pour se conformer aux obligations de facturation électronique interentreprises (B2B).
- Le format Factur-X, qui est le plus plébiscité pour sa praticité. Il combine un fichier PDF/A-3 lisible par l’humain avec des données XML intégrées comportant les données structurées de la facture pouvant être déchiffrées par un outil informatique pour une fiabilité sans faille.
- Les formats UBL et CII, plus techniques.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
La réforme se décline en deux volets :
| Volet | Pour qui ? | Comment ? |
| E-INVOICING |
Pour les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA et situées en France et pour des prestations effectuées en France. |
Dans ce cas, la facture électronique devra être dématérialisée entre Fournisseurs et Clients avec des données structurées. Ces données structurées seront transmises à l’administration fiscale |
| E-REPORTING |
Pour une entreprise assujettie, l’e-Reporting couvre les autres flux (B2B International et B2C avec un non-assujetti) |
Dans ce cas, il n’y a pas de facturation électronique dans ces échanges mais un reporting des montants de transaction à l’administration fiscale. Nécessité de reporter à l’administration fiscale les données de paiement pour les prestations de services où la TVA est due à l’encaissement. |
Les données des transactions commerciales issues de l’e-invoicing et de l’e-reporting préremplissent la déclaration de TVA.
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique
Quels sont les différents acteurs impliqués ?
▪️Portail Public (PPF)
Il gère l’annuaire des entreprises recensant toutes les entreprises de France sur la base SIREN existante et sur le référentiel DGFiP des entreprises assujetties à la TVA. Il est aussi concentrateur de toutes les plateformes et le seul à communiquer avec l’administration fiscale.
▪️Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Elle émet, transmet, reçoit les factures électroniques entre les fournisseurs et les clients
- Contrôle la qualité des données, le correct adressage, la conformité des factures
- Gère et transmet le cycle de vie de la facture avec 4 statuts obligatoires
- Extrait les certaines données de facturation et les transmet au Portail Public
- Reçoit ou extrait les données des fichiers de e-reporting relatives aux données de transactions et de paiements sur les opérations de BtoB internationales et BtoC et les transmet au Portail Public
▪️Opérateur de Dématérialisation (OD)
C’est un prestataire de service ou solution de gestion : ERP, logiciel de gestion commerciale, logiciel comptable. Il peut être l’intermédiaire entre l’entreprise et la PDP choisie et peut s’associer vers 1 ou plusieurs PDP.
Il n’a aucune contrainte réglementaire et de sécurité.
💡 A noter : 2/3 des PDP s’adressent en priorité aux PME, TPE, auto-entrepreneurs composant plus de 99 % des 7,5 millions d’assujettis. Elles proposeront un service PDP intégrés à la solution ou au service de gestion (OD) déjà déployé auprès de leur client. Source : Analyse proposée par Christophe Viry / Generix en date de Février 2025
Pour aller plus loin
Quelques liens vers des ressources officielles utiles :
- Tout savoir sur la facturation électronique
- Annuaire des PDP immatriculées
La facturation électronique : une opportunité pour optimiser ses processus
Cette réforme n’est pas qu’une contrainte réglementaire : elle peut aussi être un levier d’optimisation pour votre entreprise.
✅ Automatisation et réduction des erreurs
✅ Gain de temps sur le traitement des factures et des relances
✅ Amélioration de la trésorerie avec un meilleur suivi des paiements
✅ Meilleure collaboration entre les équipes comptables, financières et opérationnelles
Notre conseil : Profitez de cette transition pour faire le tri dans vos données et repenser vos processus !
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