La facturation électronique : quelques repères
La loi de finances sur la facturation électronique
Cette loi constitue un jalon crucial dans la digitalisation des entreprises françaises, les incitant à adopter des outils numériques modernes pour leur gestion administrative et financière.
Une facture électronique est émise, transmise, et reçue sous forme dématérialisée et doit contenir un socle minimum de données structurées, ce qui la distingue des factures « papier » ou des PDF ordinaires.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
3 flux principaux
Elle introduit 3 flux principaux :
▪️ E-invoicing : les assujettis à la TVA en France doivent émettre, transmettre, et recevoir les factures sous forme électronique dans le cadre de transactions B2B entre entreprises françaises.
▪️ Cycle de vie : cet échange concerne les statuts de la facture tout au long de son traitement (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
▪️ E-reporting : il s'agit de transmettre à l'administration fiscale les données de facturation ainsi que celles relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
3 types d'acteurs
3 types d’acteurs faciliteront la mise en œuvre de ces flux :
▪️ Le PPF (Portail Public de Facturation) = évolution de Chorus Pro, il permet le dépôt, la réception, et la transmission des factures sous forme électronique. Cette solution, accessible gratuitement à tous les émetteurs et récepteurs de factures (privés ou publics), offre une utilisation facultative, l’État laissant aux entreprises la liberté de choisir leur plateforme.
▪️ Les PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) = plateformes privées, immatriculées auprès de l’administration fiscale, habilitées à émettre ou recevoir des factures électroniques entre assujettis au même titre que le PPF. Elles sont tenues d’effectuer des contrôles réglementaires, d’extraire et transmettre les données de facturation via le PPF, de maintenir une traçabilité des échanges, de fournir une représentation lisible des factures, et de gérer certains statuts du cycle de vie des factures. Elles doivent également assurer la transmission périodique des données de e-reporting, avec de fortes obligations réglementaires en termes de sécurité.
A noter que les immatriculations des PDP retenues seront effectuées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) à partir de mi-août 2024 et seront publiées sur le site impôts.gouv.fr.
▪️ Les OD (Opérateurs de Dématérialisation) : prestataires de services ou de solutions de gestion pouvant accompagner les entreprises, en amont ou en aval des PDP ou du PPF, dans leur conformité avec les nouvelles obligations réglementaires. Ils peuvent aider à construire les factures dans les formats requis, rapprocher des factures pour faciliter leur traitement, ou offrir des solutions de paiement, entre autres services.
Il est essentiel de noter que seuls le PPF et la PDP sont autorisés à adresser la facture au destinataire. L’OD, qu'il soit intégré dans le système de l’entreprise ou un prestataire externe, joue un rôle de facilitateur pour accéder au PPF ou à la PDP.
Le modèle en "Y"
Le modèle d’échange retenu est surnommé « modèle en Y », permettant à chaque entreprise de choisir entre une PDP et le PPF pour émettre ou recevoir ses factures, ouvrant ainsi quatre circuits possibles d’échange :
Source : 2022-12-05-FNFE-MPE-FICHE-1-Les-acteurs-PPF-PDP-OD-VF-1.pdf
Le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique
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Bon à savoir : à chaque échéance, la loi de finance 2023-1322 art 91 prévoit une option de décalage qui ne peut dépasser un trimestre.
Dans un prochain article, nous aborderons les différentes options disponibles pour les entreprises ainsi que les données obligatoires à transmettre.
