La facturation électronique : quelles solutions choisir ?
Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, il existe différentes solutions pour la transmission et la réception des factures électroniques. Les trois principales solutions sont le Portail Public de Facturation (PPF), la Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) et l'Opérateur de Dématérialisation (OD).
Voici les différences et les avantages/inconvénients de chacune de ces solutions :
1. Portail Public de Facturation (PPF)
En 2025, la Direction générale des finances publiques ouvrira un « portail public de facturation » (PPF) gratuit.
Par défaut, à partir de 2026, le PPF sera la plateforme sur laquelle les entreprises devront envoyer leurs factures. Ce service assurera des services basiques de facturation électronique et de déclaration fiscale, destinés principalement aux indépendants, commerçants et TPE.
Le PPF sera accessible et utilisé manuellement via un portail web ou une intégration directe (API/EDI).
▪️ Avantages : gratuité, sécurité et fiabilité des échanges, traçabilité des factures, respect des normes en vigueur, indépendance.
▪️ Inconvénients : la plateforme ne permettra pas la personnalisation des échanges, elle peut être moins ergonomique qu'une solution privée.
2. Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Il s'agit d'une plateforme privée proposée par des prestataires de services spécialisés dans la dématérialisation des factures. La PDP, enregistrée pour une période de 3 ans renouvelables par l’administration fiscale en tant que prestataire de services, agit en tant qu’intermédiaire payant entre l’entreprise et l’administration fiscale.
La PDP est une alternative au PPF qui permet d’envoyer, de recevoir et de transférer auprès de l’Administration Fiscale les données de facturation et les déclarations d’e-reporting.
La PDP se positionne comme un intermédiaire proposant davantage de fonctionnalités que le PPF dans le but d’automatiser au maximum la gestion des factures électroniques.
Les PDP proposent aux entreprises les mêmes services de base qu’un Opérateur de Dématérialisation (OD) avec des prestations supplémentaires :
- L’inscription et les mises à jour à l’annuaire des entreprises
- L’émission de factures dans des formats différents des formats socles ( Factur-X, CII, UBL) permettant de conserver des flux de facturation existants (ex. format EDIFACT)
- Les services en charge des contrôles, de l’extraction des données de facturation et leur transmission au PPF (e-reporting)
- Le suivi du cycle de vie des factures et des différents statuts de traitement
- Des services complémentaires tels que la signature électronique et l'archivage électronique pour la durée légale de 10 ans.
▪️ Avantages : personnalisation des échanges, ergonomie, gain de temps et d'efficacité, intégration avec le Système d'Information de l'entreprise, accompagnement et support technique personnalisés, évolutivité et adaptabilité.
▪️ Inconvénients : coût de la prestation, nécessité de choisir un prestataire fiable et compétent, risque de dépendance vis-à-vis du prestataire.
3. Opérateur de Dématérialisation (OD)
Un Opérateur de Dématérialisation (OD) est un prestataire de services ou prestataire d’externalisation métier (BPO) qui assure la dématérialisation des factures électroniques pour le compte d'une entreprise. Il agit, au nom de l’entreprise, en tant qu'intermédiaire entre l’entreprise et les plateformes certifiées.
Bien que cet OD soit privé, non certifié et sans labellisation par la Direction générale des finances publiques, il est habilité à transposer les factures émises par l’entreprise en factures électroniques dans un format admis par l'Administration Fiscale.
L'opérateur s'occupe également de convertir les factures électroniques reçues par l’entreprise dans des formats lisibles par le logiciel de facturation de l’entreprise et gère les interactions avec le portail choisi par l'entreprise (PPF ou PDP) pour le dépôt et la gestion des factures.
▪️ Avantages : automatisation, externalisation de la gestion des factures, possibilité d'intégration avec le Système d'Information de l'entreprise, accompagnement et support technique.
▪️ Inconvénients : coût de la prestation, nécessité de choisir un prestataire fiable et compétent, risque de dépendance vis-à-vis du prestataire, nécessite l'utilisation de la PPF ou d'un PDP
Quels sont les choix possibles pour se conformer à la facturation électronique ?
La réglementation future imposant de facturer via une Plateforme Privée (PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF), de fait les entreprises ont 4 choix possibles pour se conformer à la facturation électronique.
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PPF seule |
OD + PPF |
PDP seule |
OD + PDP |
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Convient pour de faibles volumes de facturation |
L’OD prend en charge la conversion des factures |
La PDP permet de traiter |
L’OD permet de traiter des cas métiers particuliers ou des formats de facture spécifiques au Système d'information de l’entreprise que la PDP n’est pas en mesure de traiter. |
En conclusion, le choix et les combinaisons possibles entre PPF, PDP et OD dépendent des besoins et des contraintes de chaque entreprise. Le PPF est une solution gratuite et sécurisée, tandis que la PDP et l'OD sont des solutions payantes qui offrent une plus grande personnalisation et une intégration avec le Système d'Information de l'entreprise.
Il est important de bien évaluer les avantages et les inconvénients de chaque solution afin de faire un choix éclairé. Nous pouvons vous apporter une aide au choix de la solution la plus adaptée à vos besoins. N'hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner dans cette étape obligatoire de dématérialisation des factures.
